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The Resource Acte de non-prejudice : Et l'Accord d'accommodement des differents touchants le partage des Pays de Fauquemont, Dalem & Rolleducq, Outremeuze, fait & concle le 26, Decembre 1661. entre Monsier l'Ambassadeur du Seigneur Roy d'Espagne, & Messieurs les Commissaires des Hauts & Puissants Seigneurs les Estats Generaux des Provinces Unies du Pays-Bas. [device]

Acte de non-prejudice : Et l'Accord d'accommodement des differents touchants le partage des Pays de Fauquemont, Dalem & Rolleducq, Outremeuze, fait & concle le 26, Decembre 1661. entre Monsier l'Ambassadeur du Seigneur Roy d'Espagne, & Messieurs les Commissaires des Hauts & Puissants Seigneurs les Estats Generaux des Provinces Unies du Pays-Bas. [device]

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Acte de non-prejudice : Et l'Accord d'accommodement des differents touchants le partage des Pays de Fauquemont, Dalem & Rolleducq, Outremeuze, fait & concle le 26, Decembre 1661. entre Monsier l'Ambassadeur du Seigneur Roy d'Espagne, & Messieurs les Commissaires des Hauts & Puissants Seigneurs les Estats Generaux des Provinces Unies du Pays-Bas. [device]
Title
Acte de non-prejudice
Title remainder
Et l'Accord d'accommodement des differents touchants le partage des Pays de Fauquemont, Dalem & Rolleducq, Outremeuze, fait & concle le 26, Decembre 1661. entre Monsier l'Ambassadeur du Seigneur Roy d'Espagne, & Messieurs les Commissaires des Hauts & Puissants Seigneurs les Estats Generaux des Provinces Unies du Pays-Bas. [device]
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fre
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Cataloging source
UPB
Index
no index present
Literary form
non fiction
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Acte de non-prejudice : Et l'Accord d'accommodement des differents touchants le partage des Pays de Fauquemont, Dalem & Rolleducq, Outremeuze, fait & concle le 26, Decembre 1661. entre Monsier l'Ambassadeur du Seigneur Roy d'Espagne, & Messieurs les Commissaires des Hauts & Puissants Seigneurs les Estats Generaux des Provinces Unies du Pays-Bas. [device]
Instantiates
Publication
Note
  • Signatures: A4, B6
  • No. 33 in a bound collection of Dutch political pamphlets, 1576-1688, with collection title: Recueil Van de Tractaten.
Carrier category
volume
Carrier MARC source
rdacarrier
Content category
text
Content type MARC source
rdacontent
Dimensions
20 cm.
Extent
19 p.
Media category
unmediated
Media MARC source
rdamedia
System control number
  • (RLIN)UTBG12894117-B
  • (OCoLC)ocn333111552
Label
Acte de non-prejudice : Et l'Accord d'accommodement des differents touchants le partage des Pays de Fauquemont, Dalem & Rolleducq, Outremeuze, fait & concle le 26, Decembre 1661. entre Monsier l'Ambassadeur du Seigneur Roy d'Espagne, & Messieurs les Commissaires des Hauts & Puissants Seigneurs les Estats Generaux des Provinces Unies du Pays-Bas. [device]
Publication
Note
  • Signatures: A4, B6
  • No. 33 in a bound collection of Dutch political pamphlets, 1576-1688, with collection title: Recueil Van de Tractaten.
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rdacontent
Dimensions
20 cm.
Extent
19 p.
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